Mandat de distribution d'une oeuvre audiovisuelle

Le Contrat de distribution de programmes audiovisuels ne doit pas être confondu avec le mandat de distribution. Il s'agit d'un Contrat conclu entre le Titulaire des droits d'exploitation d'un programme audiovisuel et l'Opérateur d'un réseau de communication électronique. Ce Contrat doit notamment prévoir les clauses relatives à la rémunération de chaque Parties, à la gestion collective, aux modalités de transmission technique des programmes, aux mesures techniques de protection des droits etc.  A consulter :  Modèle de Contrat de distribution de programmes audiovisuels  

Le Mandat de distribution d'oeuvre audiovisuelle est un Contrat conclu entre le Producteur d'une oeuvre audiovisuelle ou cinématographique et un Distributeur français ou étranger. Le mandat doit notamment  stipuler les clauses relatives au minimum garanti, à la publicité, aux frais d'édition, à la durée du mandat, à la reddition des comptes, au droit de vérification comptable etc. A consulter :  Modèle de Mandat de distribution d'une oeuvre audiovisuelle